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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


PREAMBULE

La réservation des chambres est soumise au versement d'un acompte de 30% de la totalité du séjour, hors taxe de séjour. Le paiement du solde est alors payable à votre arrivée.

ARTICLE 1 - OBJET

Un contrat est établi et il est destiné à l’usage exclusif de séjour en chambre d’hôtes. Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Nous ne saurions voir en aucun cas, notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

ARTICLE 2 - DUREE DU SEJOUR

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

ARTICLE 3 - RÉSERVATION ET CONCLUSION DU CONTRAT

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour, hors taxe de séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue. Le versement de cet acompte /prépaiement entraîne l’acceptation des conditions générales, en particulier l’article 7. L’établissement «A CLAIREFONTAINE» se réserve le droit d’effectuer une préautorisation sur votre carte avant votre arrivée.

ARTICLE 4 - ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation doit être notifiée par mail adressée au propriétaire.

 

1.       Annulation avant le début du séjour :

-  De 30 à 8 jours avant l'arrivée 30% de la réservation

-  De 7 à 2 jours avant l’arrivée 50% de la réservation

-  2 jours avant 100% de la réservation 

 

2.      Si le client ne se manifeste pas avant 19h le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui prélèvera le montant de la totalité du séjour.

 

3.      En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.

ARTICLE 5 - ANNULATION PAR  LE PROPRIÉTAIRE 

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre ou mail. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera immédiatement remboursé des sommes versées. 

ARTICLE 6 - ARRIVÉE

Le client doit se présenter le jour précisé entre 16h30 et 19h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DU SOLDE

Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Par carte bleue, chèque ou espèce. Les consommations non mentionnées dans le présent contrat seront à régler à la fin du séjour au propriétaire.

ARTICLE 8 - TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

ARTICLE 9 - UTILISATION DES LIEUX

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état et devra déclarer toute dégradation dont il pourrait être responsable et à en assumer les réparations. Les enfants sont sous la responsabilité de ses parents, ou toute personne adulte qui l’accompagne durant son séjour.

L'ensemble de la maison est un espace non-fumeur.

ARTICLE 10 - CAPACITE

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut être en aucun cas considère comme une modification ou une rupture de contrat a l’initiative du propriétaire, de sorte que en cas de départ d’un nombre de clients supérieur a ceux refuses,aucun remboursement ne peut être envisage.

ARTICLE 11 - ANIMAUX

Le présent contrat précise que les animaux domestiques sont interdits.En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat a l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisage

ARTICLE 12 - LITIGES

Toute réclamation relative à l’état des lieux doit nous être soumise dans les 3 jours suivant la date du début du séjour. Tous autres litiges ou contestations ne pouvant être résolus à l’amiable et auxquelles pourraient donner lieu à l’exécution du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce administratif de Auch.

ARTICLE 13 - ABSENCE DE RETRACTATION

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

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